1ère
Avoir une existence juridique régulière (récépissé ou immatriculation);
2ème
Justifier d’un fonctionnement régulier (statuts et réglementation, rapport d’activité) ;
3ème
Disposer d'un compte bancaire ouvert au nom de l'organisation ;
4ème
Produire les rapports d’activité des deux dernières années ;
5ème
Ne pas être sous le coup d'une suspension ou sanction administrative ou judiciaire ;
6ème
Justifier deux (2) ans d’ancienneté à partir de la date du récépissé de dépôt ;
7ème
Indiquer la localisation du Siège.